Articles sélectionnés pour le thème : convention droit civil et politique
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Droits civils et politiques | Service public fédéral ...
Droits civils et politiques
Droits civils et politiques: quelques notions
Les droits civils et politiques sont traditionnellement ceux qui visent à protéger les individus par rapport à l'Etat. Ils imposent à l'Etat un devoir de non-interférence par rapport à ces libertés. Ces droits sont en général directement applicables, c'est-à-dire qu'ils sont effectifs sans que doivent être prises...
Date: 2017-09-09 16:19:06
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Thèmes liés : pacte international droits civils et politique / difference entre droit civil et politique / pacte droit civil et politique / droit civil et politique 1966 / convention droit civil et politique
Convention (droit) — Wikipédia
En droit, la convention est un accord de volontés conclu entre des personnes (des individus, des groupes sociaux ou politiques, des États) et qui est destiné à produire des conséquences juridiques. Toutefois, les économistes et les sociologues prennent l'acception élargie de la convention qui s'oppose alors au contrat en ce qu'elle est implicite.
Étymologiquement, convention vient du...
Date: 2017-09-07 08:14:54
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : convention droit civil et politique / difference entre droit civil et politique
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Inicio Biblioteca Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Documento publicado por Naciones Unidas en 1966
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Article 6 1. Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie. 2. Dans les pays où la peine de mort n'a pas été abolie, une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves, conformément à la législation en vigueur au moment où le crime a été commis et qui ne...
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droit civil et politique - Définition - français
traduction "droit civil et politique", Dictionnaire français-français en ligne
droit civil et politique
Exemple de phrases avec "droit civil et politique", mémoire de traduction
UN-2
Ratifier le premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Espagne); accéder au premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international...
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Complementarite Entre Droit Constitutionnel Et Science ...
LE DROIT ADMINISTRATIF ENTRE SCIENCE ADMINISTRATIVE ET DROIT CONSTITUTIONNEL PAR J... acques CHEVALLIER Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris 2) Directeur du C. U.R.A.P.P. Traiter des mutations du droit administratif n'est simple qu'en apparence; encore faut-il savoir ce qu'on entend par "droit administratif'. En tant que branche du droit, le droit administratif se présente comme...
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Droits économiques, sociaux et culturels | Service public ...
Droits économiques, sociaux et culturels
Droits économiques, sociaux et culturels : quelques notions
Les droits économiques, sociaux et culturels sont les droits qui visent à assurer un niveau de vie digne et adéquat aux individus. Ils recouvrent différents droits, tels que :
le droit au travail, au libre choix de son travail et à de bonnes conditions de travail.
le droit de grève et de...
Date: 2017-09-09 16:21:48
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Thèmes liés : union europeenne economie sociale / union economique et sociale pour le logement / vie politique economique et sociale / union economique et sociale et participation / union economique et sociale
CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE ...
Prestations économiques et sociales (article 13)
Femmes rurales (article 14)
Egalité devant la loi (article 15)
Mariage et vie de famille (article 16)
CINQUIÈME PARTIE
Comité pour l’é1imination de la discrimination à l'égard des femmes (article 17)
Rapports nationaux (article 18)
Réunions du Comité (article 20)
Rapports du Comité (article 21)
Rôle des institutions spécialisées...
Date: 2007-07-18 18:50:50
Site :
un.org
Convention sur l'élimination de toutes les formes de ...
Système des Nations Unies
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Adoptée et ouverte à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 34/180 du 18 décembre 1979
Entrée en vigueur : le 3 septembre 1981, conformément aux dispositions de l'article 27 (1)
Les États parties à la...
Site :
un.org
Cours de licence de droit - Cours-univ.fr
Cours de première année
de licence de droit
Vous trouvez ici les cours de L1 & L3, pour les cours de L2 de droit, voyez ici : Cours de deuxième année de licence de droit .
Cours d'histoire du droit (L1)
Cours complet et riche en détails. Ce cours, qui narre l'histoire du droit et plus précisément celle des institutions de l'Antiquité, est scindé en deux parties. La première s'étend sur...
Date: 2016-03-16 19:00:47
Site :
http://www.cours-univ.fr
Le 18ème Siècle : fondement de la pensée libérale ...
Doctrines politiques » Le 18ème Siècle : fondement de la pensée libérale.
Le 18ème Siècle : fondement de la pensée libérale.
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C'est donc pendant le siècle des Lumières que la pensée libérale assoit ses fondements, en réaction à la royauté. Si l'Etat devenait prépondérant au 17ème Siècle pour protéger l'individu, les libéraux souhaitent établir une...
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Thèmes liés : politique economique de l'offre / politique economique de l'europe / politique economique de l europe / l'economie politique cours / politique sociale de l'europe
UNAF - Qu’est-ce que la politique familiale
Réalités Familiales n°112/113
Qu'est-ce que la politique familiale ?
31/08/2016
Par Jean-Philippe Vallat
Directeur des politiques, et actions familiales, et des études de l'UNAF
La représentation familiale a pour but d'améliorer la politique familiale. Mais qu'appelle-t'-on politique familiale ? Comment a-t-elle été construite ? A quoi doit-elle servir ? Définition et point de vue...
Date: 2017-09-09 15:59:27
Site :
http://www.unaf.fr
La parité entre l’homme et la femme dans la Constitution ...
Ainsi est-il possible de mesurer le rôle prégnant joué par le milieu associatif dans la modernisation sociale du pays, dès lors que le corpus juridique marocain, et ce plus particulièrement depuis le début du règne de Mohammed VI, permet à la société civile d'émerger comme un véritable acteur politique.
C'est en 2004, et plus précisément le 3 février, qu'est promulgué le nouveau...
Site :
http://leprintempsmarocain.blog.lemonde.fr
Thèmes liés : l'egalite homme femme politique / egalite entre homme et femme en politique / egalite homme femme vie politique / egalite homme femme et politique / l'evolution de la femme dans la vie politique
Chapitre 17 - Le handicap et le travail - ilocis.org
Chapitre 17 - Le handicap et le travail
LE HANDICAP: CONCEPTS ET DÉFINITIONS
Willi Momm et Otto Geiecker
Considérations préliminaires
La plupart des gens croient savoir ce qu’est une personne handicapée et sont certains de pouvoir la reconnaître soit de par la nature apparente de son incapacité, soit parce qu’ils constatent un état médical particulier qu’il est convenu d’appeler...
Date: 2009-10-22 21:15:18
Site :
http://www.ilocis.org
Conseil de l'Europe — Wikipédia
Géolocalisation sur la carte : Strasbourg
Conseil de l'Europe
Géolocalisation sur la carte : France
Conseil de l'Europe
Géolocalisation sur la carte : Europe
Conseil de l'Europe
5 mai 1949
par le traité de Londres . Par le biais des normes juridiques dans les domaines de la protection des droits de l'homme , du renforcement de la démocratie et de la prééminence du droit en Europe ,...
Date: 2017-09-09 07:45:53
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : politique sociale de l'europe / politique economique de l'europe / politique sociale de l europe / politique economique de l europe / politique sociale de l union europeenne
HCDH | Pacte international relatif aux droits économiques ...
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
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Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966
Entrée en vigueur: le 3 janvier 1976, conformément aux dispositions de l'article...
Site :
http://www.ohchr.org
Droit civil - Actualité juridique, judiciaire et politique
Civil
Excès de pouvoir négatif en matière de procédure collective (ven., 08 sept. 2017)
Le débiteur a qualité pour former appel du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise. Une cour d'appel, en déclarant l'appel de la société débitrice irrecevable, a commis un excès de pouvoir négatif que cette société pouvait dénoncer par la voie du recours en cassation en lire...
Site :
https://www.lovedroit.fr
Thèmes liés : convention droit civil et politique
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