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Droits civils et politiques

Droits civils et politiques: quelques notions

Les droits civils et politiques sont traditionnellement ceux qui visent à protéger les individus par rapport à l'Etat. Ils imposent à l'Etat un devoir de non-interférence par rapport à ces libertés. Ces droits sont en général directement applicables, c'est-à-dire qu'ils sont effectifs sans que doivent être prises...

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Date: 2017-09-09 16:19:06
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Les Pactes internationaux, 1966 : Présentation

Les Pactes internationaux de 1966

Présentation des Pactes

Le 16 Décembre 1966, l'Assemblée Générale des Nations Unies adopte deux pactes dans sa résolution 2200 A (XXI) : le Pacte international sur les droits civils et politiques (PIDCP) et le Pacte international sur les droits  économiques, sociaux et culturels (PIDESC). Ces deux pactes...

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Droits économiques, sociaux et culturels | Service public ...

Droits économiques, sociaux et culturels

Droits économiques, sociaux et culturels : quelques notions

Les droits économiques, sociaux et culturels sont les droits qui visent à assurer un niveau de vie digne et adéquat aux individus. Ils recouvrent différents droits, tels que :

le droit au travail, au libre choix de son travail et à de bonnes conditions de travail.

le droit de grève et de...

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Date: 2017-09-09 16:21:48
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France, droit administratif, domaine public et domaine ...

Section 3. Régime juridique du domaine public et du domaine privé

Sous-section 1. Le domaine public

718. L'entrée des biens dans le domaine public (§1), leur sortie ( §2 ), leur délimitation ( §3 ), les obligations et les droits de l'administration ( §4 ), feront l'objet de nos développements.

§ 1. L'entrée des biens dans le domaine public

719. Il convient de distinguer entre le...

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Date: 2011-01-15 14:53:17
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