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Pacte international relatif aux droits civils et politiques
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Documento publicado por Naciones Unidas en 1966
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Article 6 1. Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie. 2. Dans les pays où la peine de mort n'a pas été abolie, une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves, conformément à la législation en vigueur au moment où le crime a été commis et qui ne...
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Droits civils et politiques | Service public fédéral ...
Droits civils et politiques
Droits civils et politiques: quelques notions
Les droits civils et politiques sont traditionnellement ceux qui visent à protéger les individus par rapport à l'Etat. Ils imposent à l'Etat un devoir de non-interférence par rapport à ces libertés. Ces droits sont en général directement applicables, c'est-à-dire qu'ils sont effectifs sans que doivent être prises...
Date: 2017-09-09 16:19:06
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Droit civil — Wikipédia
Origine[ modifier | modifier le code ]
Les droits civils proviennent de la conversion des droits naturels de la personne lors du passage de l' état de nature à l'état de société, qui forme le contrat social dans la théorie du contrat social de Jean-Jacques Rousseau [3] .
Le droit civil n'est jamais neutre et est nécessairement marqué par le contexte idéologique : il est fréquemment...
Date: 2017-09-07 08:14:50
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Les Pactes internationaux, 1966 : Présentation - Humanium ...
Les Pactes internationaux, 1966 : Présentation
Les Pactes internationaux de 1966
Présentation des Pactes
Le 16 Décembre 1966, l'Assemblée Générale des Nations Unies adopte deux pactes dans sa résolution 2200 A (XXI) : le Pacte international sur les droits civils et politiques (PIDCP) et le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). Ces deux pactes...
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droit civil et politique - Définition - français
traduction "droit civil et politique", Dictionnaire français-français en ligne
droit civil et politique
Exemple de phrases avec "droit civil et politique", mémoire de traduction
UN-2
Ratifier le premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Espagne); accéder au premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international...
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HCDH | Pacte international relatif aux droits économiques ...
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
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Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966
Entrée en vigueur: le 3 janvier 1976, conformément aux dispositions de l'article...
Site :
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Droits économiques, sociaux et culturels | Service public ...
Droits économiques, sociaux et culturels
Droits économiques, sociaux et culturels : quelques notions
Les droits économiques, sociaux et culturels sont les droits qui visent à assurer un niveau de vie digne et adéquat aux individus. Ils recouvrent différents droits, tels que :
le droit au travail, au libre choix de son travail et à de bonnes conditions de travail.
le droit de grève et de...
Date: 2017-09-09 16:21:48
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Déclaration universelle des droits de l'homme — Wikipédia
Déclaration universelle des droits de l'homme
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Déclaration universelle des droits de l'Homme
Eleanor Roosevelt tenant la version espagnole de la DUDH en novembre 1949 .
Présentation
Déclaration universelle des droits de l'Homme
Abréviation
Plus de 403 traductions approuvées [1] , [2]
Type
Droit international des droits de l'Homme
Adoption et...
Date: 2017-09-09 13:54:30
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : l'egalite homme femme politique / les grands hommes politiques de l'histoire / homme politique de droite francais / homme politique de droite en anglais / homme politique de la droit
CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE ...
Prestations économiques et sociales (article 13)
Femmes rurales (article 14)
Egalité devant la loi (article 15)
Mariage et vie de famille (article 16)
CINQUIÈME PARTIE
Comité pour l’é1imination de la discrimination à l'égard des femmes (article 17)
Rapports nationaux (article 18)
Réunions du Comité (article 20)
Rapports du Comité (article 21)
Rôle des institutions spécialisées...
Date: 2007-07-18 18:50:50
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Sénégal : la chanteuse Amy Collé Dieng inculpée et incarcérée
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Sénégal : la chanteuse Amy Collé Dieng inculpée et incarcérée
Modifié le
Lire le journal numérique
Au Sénégal, la chanteuse Amy Collé Dieng a été inculpée mardi 8 août en fin d'après-midi pour "offense au chef de l'État" et "diffusion de fausses...
Date: 2017-09-09 15:30:53
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http://www.ouest-france.fr
Thèmes liés : femme et politique en afrique de l'ouest / pacte international droits civils et politique / pacte droit civil et politique / l'actualite politique au senegal / actualite politique du jour au senegal
La parité entre l’homme et la femme dans la Constitution ...
Ainsi est-il possible de mesurer le rôle prégnant joué par le milieu associatif dans la modernisation sociale du pays, dès lors que le corpus juridique marocain, et ce plus particulièrement depuis le début du règne de Mohammed VI, permet à la société civile d'émerger comme un véritable acteur politique.
C'est en 2004, et plus précisément le 3 février, qu'est promulgué le nouveau...
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http://leprintempsmarocain.blog.lemonde.fr
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Fonctionnaires stagiaires : La rémunération
- 6è, 5è, 4è, 3è de collège et 2nde de LEGT (à l'exception des LP )
Pour les autres divisions : taux identique à celui des autres enseignants
1 609,44 EUR
C - Indemnités de stage et de formation
Les stagiaires ont droit aux indemnités correspondant à leur situation.
1) Indemnité forfaitaire de formation allouée aux personnels enseignants et d'éducation stagiaires
Décret...
Site :
http://www.snepfsu.net
Thèmes liés : nbi politique de la ville fonction publique territoriale / pacte droit civil et politique / politique publique contrat de ville / politique publique de l'emploi france
Convention sur l'élimination de toutes les formes de ...
Système des Nations Unies
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Adoptée et ouverte à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 34/180 du 18 décembre 1979
Entrée en vigueur : le 3 septembre 1981, conformément aux dispositions de l'article 27 (1)
Les États parties à la...
Site :
un.org
BELGIQUE: situation géopolitique - axl.cefan.ulaval.ca
La Belgique applique ce type de politique linguistique pour la Flandre et la Wallonie.
- Le principe des droits personnels
Une politique fondée sur les droits personnels s'applique en principe à tous les membres d'une communauté linguistique, et ce, peu importe où ils résident sur le territoire national. Ce sont des droits personnels transportables, comme l'est, par exemple, le droit de...
Date: 2016-11-28 21:13:25
Site :
http://www.axl.cefan.ulaval.ca
Thèmes liés : liste des principaux partis politiques en france / parti politique france droite / liste parti politique en france / parti politique francaise / parti politique de la france
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