Lois relatives à la transparence de la vie publique ...

Lois relatives à la transparence de la vie publique

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Loi organique relative à la transparence de la vie publique

Loi relative à la transparence de la vie publique

Présentation

Titre

Loi organique no  2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

loi no  2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la...

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Date: 2017-09-06 03:29:09
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : loi transparence financiere de la vie politique / commission pour la transparence financiere de la vie politique / transparence financiere de la vie politique / loi financement vie politique / vie politique et publique

Financement de la vie politique et électorale en France ...

Le financement de la vie politique et électorale est en France fait l'objet d'un cadre législatif depuis la fin des années 1980.

Les principales règles sont l'interdiction du financement politique par des personnalités morales et le plafonnement des dépenses électorales. L'État participe à la vie politique par le remboursement partiel des campagnes électorales, l'aide financière des...

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Site : https://wikimonde.com

Fiche de synthèse : Le financement de la vie politique ...

III. - La transparence du patrimoine des élus

Les partis politiques et les candidats aux élections doivent faire face à de nombreuses dépenses, dont le financement n'était, jusqu'en 1988, encadré par aucun régime juridique précis. Cette lacune avait favorisé certaines dérives, auxquelles il a été mis fin par touches successives depuis cette date.

Le dispositif actuel, progressivement...

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Date: 2017-09-09 17:06:07
Site : http://www2.assemblee-nationale.fr

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ...

Géolocalisation sur la carte : Paris

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Géolocalisation sur la carte : France

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Commission pour la transparence financière de la vie politique

11 octobre 2013

en remplacement de la Commission pour la transparence financière de la vie politique.

La Haute Autorité est chargée de...

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Date: 2017-09-08 00:50:06
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Thèmes liés : commission pour la transparence financiere de la vie politique / loi transparence financiere de la vie politique / transparence financiere de la vie politique / politique publique de l'emploi france / vie politique et publique

Financement de la vie politique et électorale en France ...

Le financement de la vie politique et électorale est en France fait l'objet d'un cadre législatif depuis la fin des années 1980.

Les principales règles sont l'interdiction du financement politique par des personnalités morales et le plafonnement des dépenses électorales. L'État participe à la vie politique par le remboursement partiel des campagnes électorales, l'aide financière des...

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Date: 2017-09-05 18:14:39
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Les sources de financement des partis politiques ...

Les sources de financement des partis politiques

12. février 2017

 

Les comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2015 ont été publiés ce 7 février 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). 

 

Pour l'exercice 2015, 451 formations politiques étaient tenues de déposer des comptes certifiés, dont 53...

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Site : https://www.financement-electoral.fr

Thèmes liés : financement vie politique legislatives / loi financement vie politique / financement vie politique / commission pour la transparence financiere de la vie politique / loi transparence financiere de la vie politique

La loi sur la transparence, la lutte contre la corruption ...

La loi sur la transparence, la lutte contre la corruption, et la modernisation de la vie économique

Mis à jour le 15 mai 2017

Contenu publié sous la présidence de François Hollande du 15 mai 2012 au 15 Mai 2017

Proclamer une République exemplaire en portant la législation française aux meilleurs standards européens et internationaux dans la lutte contre la corruption, et contribuer à...

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Date: 2017-09-08 21:34:15
Site : http://www.gouvernement.fr

Le financement de la vie politique - Sénat - senat.fr

Élections européennes

25,51 millions d'euros

En définitive, l'émergence du « marketing politique » et le coût croissant des campagnes de communication audiovisuelle ont fait exploser les dépenses des partis politiques depuis le début de la Ve République. Dans le même temps, on a assisté à une concentration des budgets sur un nombre de plus en plus restreint de grandes formations,...

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Date: 2016-11-17 10:22:36
Site : senat.fr

Moralisation de la vie publique : des avancées incomplètes

Moralisation de la vie publique : des avancées incomplètes

Démocratie

Moralisation de la vie publique : des avancées incomplètes

Publié le 24/04/2013 o Par avec l'AFP Romain Mazon o dans : A la une , Dossiers club RH , France , Toute l'actu RH

Trois semaines après le scandale Cahuzac, le Conseil des ministres a arrêté mercredi 24 avril une panoplie de mesures...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : politique d acces a l information / definition de l'economie d'entreprise / commission pour la transparence financiere de la vie politique / loi transparence financiere de la vie politique / vie politique et publique

Le financement de la campagne des candidats à l'élection ...

Le financement de la campagne des candidats à l'élection présidentielle au travers des comptes de campagne

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Régis LAMBERT - Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 34 (Dossier : l'élection présidentielle) - janvier 2012

|Secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Sujet récurrent de débat dans l'actualité, le...

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Date: 2017-09-08 08:32:25
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

La loi sur la moralisation apporte «des changements ...

 

Pensez-vous qu'il aurait fallu se donner plus de temps ?

Non. Cette loi est un marqueur politique. Elle apporte des changements profonds pour notre vie démocratique. Elle répond à un engagement fort de la campagne d'Emmanuel Macron. Le président a conçu cette ambition comme telle. Il est important de le traduire immédiatement en actes.

 

Les débats les plus virulents portent sur la...

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Date: 2017-09-08 14:18:20
Site : http://www.leparisien.fr

Thèmes liés : loi transparence financiere de la vie politique / comment un citoyen peut il s'engager dans la vie politique / politique publique de l'emploi france / vie politique aujourd hui / politique publique de l'emploi

Economie - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...

Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 8 novembre 2016 , TA n° 830

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 15 novembre 2016 par M. le Président du Sénat, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Saisine du...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : definition de l'economie d'entreprise / ministre de l'economie et des finances france / ministre du developpement economique de l innovation / definition de l'economie sociale et solidaire / loi transparence financiere de la vie politique

408 partis politiques en France, dont « Les amis de ...

La France comptait en 2013 408 partis politiques. Seuls 56 ont reçu une aide publique. Des « réserves » sont émises sur les comptes des « Amis de Nicolas Sarkozy ». Et le « Rassemblement » fait du chantage à l'UMP si elle veut reprendre ce nom...

Par François Vignal

En France, on n'a pas de pétrole, mais on a des partis politiques. La commission nationale des comptes de campagne et...

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Date: 2017-09-09 18:35:29
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Thèmes liés : parti politique france ump / parti politique france 2 / different parti politique en france / programme politique de l ump / programme parti politique francais

N° 4648 - Proposition de loi constitutionnelle de M. René ...

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La République française s'est édifiée sur un socle de valeurs et de pratiques issues de la Révolution et qu'exprime parfaitement la devise « Liberté, Égalité, Fraternité ».

Or, notre République est fragilisée, voire menacée, par la défiance accrue entre les citoyens et leurs représentants, locaux et nationaux, qui s'exprime par la montée...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : financement public de la vie politique / loi financement vie politique / parti politique d extreme droit / cours d histoire de la vie politique / politique publique de l'emploi france

Participer à la vie démocratique

Les 10 grands partis politiques

L'adhésion aux partis politiques en France demeure en retrait par rapport à de nombreux autres pays. En effet, en France, les formations politiques se sont structurées plus tardivement que dans d'autres pays européens. Dans la culture politique nationale, les partis ont surtout été des organisations souples destinées à faire élire des représentants....

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Site : democratie.cidem.org

Annulée [2016-05-11] - Politique de communication du ...

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Date d'entrée en vigueur

La présente politique entre en vigueur le 1er août 2006. Les mises-à-jour de la politique prennent effet le 1er avril 2012.

Objectif de la politique

Cette politique a pour but d'assurer la gestion efficace et la bonne coordination des communications à l'échelle du gouvernement du Canada et de faire en sorte que celles-ci répondent aux...

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Site : http://www.tbs-sct.gc.ca

Transparence : accroître la responsabilité financière des ...

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Les débats de la campagne présidentielle ne permettent pas aujourd'hui véritablement de prendre de la hauteur s'agissant de la responsabilité financière des élus et plus largement des gestionnaires publics, et pourtant, plus que jamais celle-ci devrait conduire à une plus grande transparence dans la présentation des comptes et dans la gestion des...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : definition de l'economie d'entreprise / article sur l economie en france / loi transparence financiere de la vie politique / ministre de l'economie et des finances france 2014 / commission pour la transparence financiere de la vie politique

Sénatoriales 2014 - senat.fr

Le nombre d'électeurs au sein des communes

On compte dans les communes de moins de 9 000 habitants :

1 délégué pour les conseils municipaux de 7 et 11 membres,

3 délégués pour les conseils municipaux de 15 membres,

5 délégués pour les conseils municipaux de 19 membres,

7 délégués pour les conseils municipaux de 23 membres,

15 délégués pour les conseils municipaux de 27 et 29...

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Date: 2016-10-12 13:12:15
Site : senat.fr

Thèmes liés : conseil general politique sociale / definition de la politique sociale de l'entreprise / politique sociale de l'entreprise / loi transparence financiere de la vie politique / transparence financiere de la vie politique

Les éléments clés des sénatoriales 2014 - senat.fr

Le nombre d'électeurs au sein des communes

On compte dans les communes de moins de 9 000 habitants :

1 délégué pour les conseils municipaux de 7 et 11 membres,

3 délégués pour les conseils municipaux de 15 membres,

5 délégués pour les conseils municipaux de 19 membres,

7 délégués pour les conseils municipaux de 23 membres,

15 délégués pour les conseils municipaux de 27 et 29...

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Date: 2016-10-12 13:12:15
Site : senat.fr

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